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Report de la taxe foncière 2020 pour les exploitants en difficultés de paiement

 octobre 21, 2020

Report de la taxe foncière 2020 pour les exploitants en difficultés de paiement annoncé par Bercy. Sur simple demande les entreprises affectées par les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire peuvent reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.

Dans le contexte de crise sanitaire, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir, sur simple demande, un report de trois mois de leur échéance.

Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxe foncière.

A noter :

Cette mesure s’ajoute au dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


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