Qui hérite si rien n’a été prévu ?

​La loi désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession si le défunt n’a pas manifesté sa volonté par testament ou donation (“dévolution légale”). Dans une telle situation, la personne est dite décédée “ab intestat”.

Qualités du successible

Pour succéder au défunt, il faut :

• être un parentou son conjoint survivant
• exister au jour du décès, ou avoir déjà été conçu et naître viable , ou être présumé absent 
• et ne pas être “indigne”.

La loi ne prévoit rien pour les non-parents (à savoir concubin, partenaire pacsé, gendre, belle-fille, etc.).

À défaut d’héritiers, la succession revient à l’État (“déshérence”).

​​Nota Bene

​Est considéré comme pouvant succéder au défunt son conjoint survivant non divorcé, contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps.