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Agréments et réglementation métier
Le métier de conseil en gestion de patrimoine est normé, des autorités de tutelle encadrent la profession. L' activité est plurielles et multirégulée
Définition de l'activité
Conseil en investissements financiers (CIF)
Courtage en intermédiaire en assurance
Intermédiation en opération de banque et en services de paiement (IOBSP)
L’obligation de l'inscription au Registre des Intermédiaires
Inscrite sur l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), sous le numéro 1900 6160.
Elle se renouvelle annuellement en justifiant d’un nombre d’heures de formation obligatoire et est soumise aux conditions :
CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
Je suis titulaire d’un livret de stage de niveau I (150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance)
J’ai une expérience de plus 10 ans dans la banque et les assurances
J’ai un diplôme de niveau 2 mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 du Code des assurances.
HONORABILITÉ
J’ai un casier judiciaire vierge
RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Je suis en mesure de justifier d’une couverture d’assurance en responsabilité civile professionnelle
L’obligation à adhésion à une association professionnelle
Cette association est chargée du suivi de l’activité professionnelle individuelle de ses membres, de leur représentation collective et de la défense de leurs droits et intérêts. Elle doit obligatoirement être agréée par l'autorité mondial de la finance (AMF).
En vue de l’adhésion du CIF, l’association vérifie qu’il dispose d’un programme d’activité et en apprécie la qualité (art. L. 541-4 du code monétaire et financier).
Je suis membre de la CNCGP (chambre national des conseils en gestion de patrimoine). Avec 60% des effectifs de la profession, elle est le leader incontournable des acteurs de la gestion privée indépendante.
L’obligation de l'obtention de la certification amf
La certification est une obligation légale pour la fonction du conseil financier listée dans l’article 313-7-1 du règlement AMF.
Le règlement de l’AMF impose de vérifier le niveau de compétences des personnes proposant des placements financiers. La certification est un examens qui justifie d’un niveau minimal de connaissances sur 12 thématiques relatives à l’environnement réglementaire, technique et déontologique des marchés financiers.