La société dont les titres sont cédés par le dirigeant qui part à la retraite doit satisfaire aux critères de la petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union européenne
La Pme doit avoir une activité opérationnelle, quelle qu’en soit la nature
La société dont les titres sont cédés par le dirigeant qui part à la retraite doit satisfaire aux critères de la petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union européenne :
- son effectif doit être inférieur à 250 salariés
- son chiffre d’affaires ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total de bilan ne doit pas dépasser 43 millions d’euros.
Cette première condition relative à la définition de PME s’apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.
En outre, l’entreprise :
- doit avoir son siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude fiscale. En pratique, il s’agit de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein. Il doit également exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (excluant toutefois les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier), la condition s’appréciant de manière continue pendant les 60 mois ayant précédé la cession
- et doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.
Précision
Le régime de l’abattement fixe s’applique à des titres de sociétés dites « opérationnelles ».
En ce sens, l’administration précise que les titres de sociétés ayant une activité bancaire ou financière sont éligibles.
De même, conformément à une jurisprudence du Conseil d’État (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124), une société holding animatrice de groupe peut être regardée comme telle. Dès lors qu’elle a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Mais également au cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.