Le contrat de société doit être établi par écrit. Cet écrit, qui constate le pacte social, correspond aux statuts de la société.
La rédaction des statuts
Forme des statuts
Le contrat de société doit être établi par écrit (C. civ. art. 1835). Cet écrit, qui constate le pacte social, correspond aux statuts de la société.
En principe, les statuts peuvent être établis par acte sous signature privée ou par acte notarié.
En pratique, l’intervention d’un notaire apparaît indispensable dans un certain nombre de cas.
Elle est obligatoire lorsque les statuts constatent l’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail sur un immeuble d’une durée supérieure à 12 ans et, d’une manière générale, chaque fois qu’il y a lieu à publicité foncière (C. civ. art. 710-1).
Lorsque de futurs héritiers de l’un des fondateurs participent à la constitution de la société, la rédaction des statuts par acte notarié est fortement conseillée pour écarter toute suspicion de libéralité chez les autres héritiers. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’une société est constituée entre des parents et certains seulement de leurs enfants. En effet, si cet avantage était prouvé, les bénéfices retirés par l’héritier de son association avec le défunt seraient considérés comme une donation indirecte faite du vivant du donateur ; ils devraient alors être rapportés à la masse successorale et pris en compte pour la détermination de la part revenant à chaque héritier.
Attention
Même si les statuts sont rédigés par acte notarié, le rapport à la masse successorale sera dû s’il apparaît que la société a été constituée avec l’intention de porter atteinte aux droits des héritiers qui ne sont pas associés (par exemple, une répartition des bénéfices non proportionnelle aux apports et qui avantagerait les héritiers associés).